Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES CHANTIER (CONSTRUCTION/ RENOVATION DE PISCINES)
1 – CHAMPS D’APPLICATION – OBJET
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et des prestations conclues par Exterieurs.Design immatriculée au RCS de Rennes sous le n° B 392 827 663 (« l’Entrepreneur ») avec le Maître d’ouvrage (« le Client ») et portant sur les produits ( « Produits ») et les prestations de services ( « Services ») afférents à un chantier de construction et rénovation de piscines, proposés à la vente par l’Entrepreneur, dont les conditions particulières sont mentionnés sur le devis ou le bon de commande signés entre les parties. 2 – COMMUNICATION – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATION Ces Conditions Générales sont communiquées à tout Client sur simple demande et sont consultables à tout moment auprès de l’Entrepreneur. Dès lors qu’il passe commande auprès de l’Entrepreneur, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications. Toutefois, la version applicable au contrat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
3 – AUTORISATIONS DIVERSES
L’Entrepreneur attire l’attention du Client sur le fait que toute installation de piscine implique, en France, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire préalablement aux travaux auprès de l’administration concernée.
L’Entrepreneur n’est pas en charge de ces formalités. Ainsi le Client déclare avoir fait son affaire personnelle de toute autorisation administrative, de voisinage ou permis de construire pour l’implantation ou la construction de sa piscine sans que l’Entrepreneur ne puisse être inquiété, relativement à un manquement quelconque concernant cette autorisation.
4 – ETUDES – PROJETS – CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins et documents réalisés par l’Entrepreneur et fournis à son Client ne peuvent être, de quelque façon que ce soit, utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés par le Client, même partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Entrepreneur.
Même si l’Entrepreneur ne se verrait pas chargé de la réalisation de la piscine, il peut à tout moment demander la restitution des documents, qui restent son entière propriété.
5 – COMMANDE – DEVIS
Toute commande fait l’objet au préalable d’un devis et/ou d’un bon de commande précisant les conditions particulières afférentes au chantier à réaliser ainsi que les conditions et modalités d’exécution du contrat, le prix et les conditions de paiement.
Si le devis ou le bon de commande prévoit l’implantation de la piscine en distance et en altimétrie par rapport à des repères fixes existants sur la propriété du Client, le lieu d’implantation de la piscine pourra être défini postérieurement à la signature, conformément aux dispositions de l’autorisation de construire délivrée au Client par les services d’urbanisme. Dans ce cas des conditions suspensives pourront être prévues par les parties dans le devis ou le bon de commande. Les critères d’implantation devront faire l’objet d’une nouvelle convention signée par les deux parties et donner lieu le cas échéant à un nouveau devis soumis à l’accord du Client.
La commande du Client ne sera considérée comme définitive qu’après la signature par le Client du devis définitif établi par l’Entrepreneur, et le cas échéant sous réserve du paiement de l’acompte prévu. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Sauf accord contraire, les devis établis sont valables pendant une durée de 60 jours à compter de leur date d’émission.
6 – CAS DES CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENTS
Dans l’hypothèse d’un contrat conclu hors établissement de l’Entrepreneur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation. Ce délai de rétractation court à compter du jour de la signature du contrat pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation figurant en Annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
7 – QUALIFICATIONS – ASSURANCE
L’Entrepreneur, inscrit au registre des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés, exerce son activité sous son entière responsabilité. Il s’engage à respecter les règles de l’art et réaliser la piscine conformément aux caractéristiques de l’ouvrage telles que définies dans le devis et/ou le bon de commande. Il justifie des assurances professionnelles relatives à son exploitation, conformément aux prescriptions légales.
8 – CONSEIL SUR LA SECURITE Au titre des obligations préalables à la signature du contrat de vente, l’Entrepreneur doit délivrer au Client une information complète sur les risques d’accidents liés à l’existence d’une piscine et notamment pour les jeunes enfants ainsi que sur la nécessité d’équiper la piscine d’un dispositif de sécurité normalisé prévu par les articles L.128-1 et L.128-2 du Code de la construction et de l’habitation. En outre, conformément aux dispositions des articles R.128-1 et R.128-4 du Code de la construction et de l’habitation, l’installateur du dispositif de sécurité devra fournir au Client une note technique concernant le dispositif de sécurité retenu. Si l’Entrepreneur n’est pas l’installateur du dispositif de sécurité, il devra fournir au Client, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique plus générale sur les quatre types de dispositifs proposés sur le marché. Le Client devra avoir pourvu sa piscine d’un dispositif de sécurité normalisé à l’achèvement des travaux ou, au plus tard, à la mise en eau si le dispositif nécessite une mise en eau préalable. 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT Dans le cadre de la signature du contrat de vente, le Client déclare :
– Être le propriétaire, ou le locataire autorisé à construire par le propriétaire, du terrain sur lequel la piscine doit être réalisée ;
– Avoir fait son affaire personnelle de toute autorisation administrative, de voisinage ou permis de construire pour l’implantation ou la construction de sa piscine ;
– Qu’il ne connaît pas d’obstacle à la construction de la piscine telles que servitudes particulières, remontées de nappes ou de source, présences de roche dure, de câbles, de canalisations, d’ouvrages anciens ou de remblais ;
Le Client reconnaît que le défaut de signalement de tels obstacles connus de lui, lors de la commande, engagerait sa responsabilité personnelle au regard des possibles conséquences sur le cours des travaux ainsi que sur le ou les ouvrages existants avant le démarrage des travaux ;
– Laisser libre accès au chantier à toute heure acceptable, à tous les engins et véhicules de l’Entrepreneur pendant toute la durée des travaux ;
– Mettre à disposition de l’Entrepreneur l’eau et l’électricité nécessaires au chantier et au remplissage de la piscine. Il est rappelé que le remplissage de la piscine se fait sous la surveillance et la responsabilité du Client ; – S’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de la piscine ainsi qu’à signer le PV d’implantation, le PV de réception ainsi que la note technique relative à la sécurité des piscines.
10 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les prix et conditions de paiement sont précisés au sein du devis ou du bon de commande. Sauf indication contraire sur les devis et/ou bons de commande, les prix sont stipulés toutes charges comprises et en euros. Ces prix ne concernent que les fournitures et travaux décrits. En cas de survenance d’obstacles imprévus à la date de la signature du contrat de vente, l’Entrepreneur devra, dès la constatation, en informer son Client et lui soumettre un devis complémentaire que devra signer le Client. Si les frais supplémentaires majorent le prix initial des travaux de plus de 10%, le client, qui en tout état de cause est contraint de régler les travaux d’ores et déjà effectués, a la faculté de résilier son contrat. Sauf stipulation particulière, la signature du devis et/ou du bon de commande est accompagnée du paiement par le Client d’un acompte maximum de 30% du montant total TTC des travaux de fournitures et de prestations de service. Les sommes restant dues sont versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon un échéancier et un calendrier prévu dans les conditions particulières de vente. Le solde du paiement est payé à la signature du PV de réception des travaux. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est consenti par l’Entrepreneur.
Le non-paiement du Client d’une des sommes arrivées à échéance aux dates fixées dans les conditions particulières de vente entrainerait la suspension des travaux jusqu’au parfait règlement du montant exigible.
11 – VENTE AVEC FINANCEMENT – CREDIT AFFECTE
Si le Client fait appel à un organisme prêteur, il doit le signaler expressément lors de la commande faute de quoi la vente serait présumée conclue au comptant. En cas de recours à un crédit affecté, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités, si l’organisme prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours, informé l’Entrepreneur de l’attribution du crédit ou si l’emprunteur, dans les délais qui lui sont impartis, a exercé son droit de rétractation. Dans les deux cas, l’Entrepreneur devra alors rembourser le Client de toute somme qu’il aurait versée d’avance sur le prix.
L’Entrepreneur ne pourra exécuter le contrat qu’après acceptation de l’organisme prêteur et expiration du délai de rétractation majoré d’un jour.
12 – DELAIS DE LIVRAISON
Les dates de début et de fin de travaux sont données à titre estimatif et leur non-respect ne saurait engager l’Entrepreneur au versement de quelconques pénalités de retard. En cas de circonstance indépendante de la volonté de l’Entrepreneur, même non assimilable à un cas de force majeure, comme en particulier les intempéries, la date d’exécution des travaux pourra être reportée de plein droit de la durée pendant laquelle a eu lieu l’événement perturbateur.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
13 – RECEPTION DES TRAVAUX – RETENUE DE GARANTIE
Le Client s’engage à être présent le jour fixé avec l’Entrepreneur, pour la réception de la piscine. La signature du PV de réception détermine le départ des garanties.
Le Client ne peut se soustraire à la signature de ce procès-verbal de travaux mais il peut cependant, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves liées à la conformité de l’ouvrage.
Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal, avec ou sans réserve, dans le respect des dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 règlementant les retenues de garantie en matière de marché de travaux.
Dès la réception ou, à défaut, lors de sa première utilisation, la responsabilité de l’ouvrage est transférée au Client.
Par dérogation aux présentes dispositions, l’utilisation de la piscine avant l’établissement du procès-verbal, vaudra acceptation sans réserve de l’ouvrage.
14 – GARANTIE DECENNALE SUR L’OUVRAGE
L’Entrepreneur est responsable envers le Client des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité n’a point lieu si l’Entrepreneur parvient à démontrer que ces dommages proviennent d’une cause étrangère et notamment :
– D’une usure normale, d’une négligence, ou d’une maladresse de la part du Client ;
– Du non-respect des notices d’utilisation et d’entretien de la piscine et de ses équipements, fournies par l’Entrepreneur à son Client, à la réception des travaux ;
– D’un événement naturel même prévisible ou d’un cas de force majeure ;
– D’une utilisation de la piscine hors du cadre familial.
Sont couverts par la garantie décennale de l’Entrepreneur, tous les ouvrages de génie civil et les équipements indissociables de ces ouvrages réalisés dans le cadre de la construction de la piscine. Les autres équipements font l’objet d’une garantie biennale de bon fonctionnement sauf indications précisées dans le devis et/ou le bon de commande.
La garantie contractuelle court à compter de la mise en service de la piscine. L’impossibilité de procéder à la réception formelle des travaux entraînerait déchéance du régime de garantie contractuelle.
En application de l’article 1792-6 du Code civil, l’Entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement des travaux pendant l’année qui suit la réception des travaux.
15 – GARANTIE LEGALE SUR LES PRODUITS L’Entrepreneur est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur ou non-professionnel :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Rappel des dispositions légales – Extrait :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 16 – GARANTIES COMMERCIALES
Les matériels sont garantis contractuellement contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément aux garanties particulières précisées dans le bon de commande ou dans les certificats de garantie qui les accompagnent et pour la durée fixée dans ces documents. Il est entendu que sont exclus de cette garantie tous les défauts provenant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien, d’une modification du matériel sans l’accord préalable de l’Entrepreneur.
Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie contractuelle est, au préalable, soumis à l’expertise du service après-vente de l’Entrepreneur et/ou du fabricant dont l’accord est indispensable.
Cas du Liner :
Concernant le liner, la garantie est décennale sur les soudures et l’étanchéité et elle commence à courir dès la mise en eau de la piscine. En cas de défaut de fabrication, la seule obligation incombant à l’Entrepreneur sera de réparer ou de remplacer le matériel reconnu défectueux étant entendu que la décision de réparation ou de remplacement à neuf appartient uniquement à l’Entrepreneur et/ou au fabricant du liner.
En cas de réparation ou de remplacement à neuf, assuré par le service technique de l’Entrepreneur, il est entendu que les frais occasionnés à l’occasion de ce remplacement tels qu’eau, électricité, produits de traitement sont à la charge entière du Client.
Le remboursement du liner, si cette option est retenue, est calculé sur la base d’une dégressivité de 10% par année d’ancienneté, par rapport à la date d’installation et par rapport au prix d’achat effectivement encaissé par l’Entrepreneur, à cette date.
Dans le cadre d’une pose de liner assurée par le Client, si le liner s’avère non conforme aux dimensions de l’ouvrage ou s’il présente un défaut de fabrication, ce dernier doit être retourné à l’établissement de l’Entrepreneur, sans découper les pièces et sans être mis en eau, sous peine d’annulation de la garantie. La prise en garantie du produit reconnu non conforme par les services de l’Entrepreneur ne couvre pas les frais de main d’oeuvre et plus généralement tous les frais inhérents au démontage, remontage, transports sur site, fournitures d’eau et de produits de traitement.
La tenue des coloris et les tâches de toute nature n’entrent pas dans la garantie, pas plus que les accrocs et déchirures.
Cas des couvertures :
La garantie sur les couvertures et volets de piscines est de 2 ans sauf indication particulière sur le bon de commande. Cette garantie prend effet à la livraison et porte exclusivement sur les soudures et les coutures. Les percements, accrocs, trous et déchirures de toutes natures ne peuvent entraîner la demande de garantie.
En cas de défaut de fabrication, la seule obligation incombant au Vendeur sera de réparer ou de remplacer le matériel reconnu défectueux étant entendu que la décision de réparation ou de remplacement à neuf appartient uniquement au Vendeur et/ou au fabricant de la couverture.
17 – RESERVE DE PROPRIETE
La date de réception de travaux correspond au transfert de propriété de la piscine, sous réserve du paiement intégral du prix par le Client. En cas de paiement partiel, l’Entrepreneur pourra donc en revendiquer la propriété jusqu’au paiement intégral, le Client s’interdisant de la céder à titre gratuit ou onéreux et s’obligeant à avertir tout tiers de cette réserve de propriété notamment dans le cas d’une cession.
Le Client sera néanmoins responsable des marchandises déposées entre ses mains, dès la remise matérielle du bien.
18 – REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entrepreneur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. conso. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.